Article 728 du Code général des impôts
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter , les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
Questions fréquentes
Que dit l'article 728 du Code général des impôts ?
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter , les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
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