Article 796-0 du Code général des impôts
Texte de l'article
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 796-0 du Code général des impôts ?
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 .
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