Article 893 du Code général des impôts
Texte de l'article
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article 893 du Code général des impôts ?
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
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