Article 97 du Code général des impôts
Texte de l'article
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Questions fréquentes
Que dit l'article 97 du Code général des impôts ?
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
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