Article L131-3 du Code minier
Texte de l'article
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-3 du Code minier ?
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
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