Article L132-10 du Code minier
Texte de l'article
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Questions fréquentes
Que dit l'article L132-10 du Code minier ?
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Où trouver le texte officiel de l'article L132-10 ?
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