Article L174-3 du Code minier
Texte de l'article
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 , L. 153-4 , L. 153-12 et L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Questions fréquentes
Que dit l'article L174-3 du Code minier ?
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 , L. 153-4 , L. 153-12 et L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
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