Article L175-15 du Code minier
Texte de l'article
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L175-15 du Code minier ?
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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