Article L192-5 du Code minier
Texte de l'article
Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites. Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L192-5 du Code minier ?
Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites. Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation.
Où trouver le texte officiel de l'article L192-5 ?
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