Article 121-4 du Code pénal
Texte de l'article
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Questions fréquentes
Que dit l'article 121-4 du Code pénal ?
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
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