Article 132-64 du Code pénal
Texte de l'article
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec probation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 132-64 du Code pénal ?
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46 , est applicable à l'ajournement avec probation.
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