Article 132-70-2 du Code pénal
Texte de l'article
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Questions fréquentes
Que dit l'article 132-70-2 du Code pénal ?
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Où trouver le texte officiel de l'article 132-70-2 ?
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