Article 133-15 du Code pénal
Texte de l'article
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 133-15 du Code pénal ?
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14 .
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