Article 133-4-1 du Code pénal
Texte de l'article
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l' avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article 133-4-1 du Code pénal ?
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l' avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale .
Où trouver le texte officiel de l'article 133-4-1 ?
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