Article 221-7 du Code pénal
Texte de l'article
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6 , est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Questions fréquentes
Que dit l'article 221-7 du Code pénal ?
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au second alinéa de l'artic…
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