Article 222-16-2 du Code pénal
Texte de l'article
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8 , 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 . S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article 222-16-2 du Code pénal ?
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8 , 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 . S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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