Article 222-23-3 du Code pénal
Texte de l'article
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article 222-23-3 du Code pénal ?
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Où trouver le texte officiel de l'article 222-23-3 ?
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