Article 222-7 du Code pénal
Texte de l'article
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article 222-7 du Code pénal ?
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
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