Article 412-7 du Code pénal
Texte de l'article
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Questions fréquentes
Que dit l'article 412-7 du Code pénal ?
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
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