Article 414-4 du Code pénal
Texte de l'article
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5 , 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article 414-4 du Code pénal ?
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5 , 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci es…
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