Article 434-23-1 du Code pénal
Texte de l'article
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Questions fréquentes
Que dit l'article 434-23-1 du Code pénal ?
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
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