Article 434-40-1 du Code pénal
Texte de l'article
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27 , toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article 434-40-1 du Code pénal ?
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27 , toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
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