Article 435-16 du Code pénal
Texte de l'article
Dans les cas prévus aux articles 435-1 , 435-3 , 435-7 et 435-9 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Questions fréquentes
Que dit l'article 435-16 du Code pénal ?
Dans les cas prévus aux articles 435-1 , 435-3 , 435-7 et 435-9 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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