Article D712-9 du Code pénal
Texte de l'article
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A , le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17 , l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 . Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4 . La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article D712-9 du Code pénal ?
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A , le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17 , l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 . Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4 . La tribu sollicitant l'habilitation auprè…
Où trouver le texte officiel de l'article D712-9 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D712-9 du Code pénal dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
