Article R133-1 du Code pénal
Texte de l'article
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-1 du Code pénal ?
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
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