Article D112-38 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 522-4 et D. 542-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-38 du Code pénitentiaire ?
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 522-4 et D. 542-1 .
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