Article D113-33 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants. Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
Questions fréquentes
Que dit l'article D113-33 du Code pénitentiaire ?
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants. Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
Où trouver le texte officiel de l'article D113-33 ?
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