Article D113-59 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article D113-59 du Code pénitentiaire ?
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Où trouver le texte officiel de l'article D113-59 ?
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