Article D114-4 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile. Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice. Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission. Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Questions fréquentes
Que dit l'article D114-4 du Code pénitentiaire ?
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile. Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice. Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission. Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à…
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