Article D115-10 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l' article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
Questions fréquentes
Que dit l'article D115-10 du Code pénitentiaire ?
Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l' article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission d…
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