Article D115-11 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
Questions fréquentes
Que dit l'article D115-11 du Code pénitentiaire ?
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
Où trouver le texte officiel de l'article D115-11 ?
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