Article D115-23 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique , le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.
Questions fréquentes
Que dit l'article D115-23 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique , le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.
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