Article D136-3 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins. Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D136-3 du Code pénitentiaire ?
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins. Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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