Article D211-25 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D211-25 du Code pénitentiaire ?
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Où trouver le texte officiel de l'article D211-25 ?
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