Article D214-29 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26 . Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-29 du Code pénitentiaire ?
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26 . Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
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