Article D214-5 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8 , D. 212-10 , D. 215-19 et D. 216-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-5 du Code pénitentiaire ?
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8 , D. 212-10 , D. 215-19 et D. 216-16 .
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