Article D215-12 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10 . La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ; 2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale. S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Questions fréquentes
Que dit l'article D215-12 du Code pénitentiaire ?
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10 . La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ; 2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quar…
Où trouver le texte officiel de l'article D215-12 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D215-12 du Code pénitentiaire dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
