Article D315-6 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article D315-6 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.
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