Article D332-23 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12 , D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire. Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en application des dispositions de l' article 759 du code de procédure pénale peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent d'éteindre leur dette, à la double condition : 1° Que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ; 2° Qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D332-23 du Code pénitentiaire ?
La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12 , D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire. Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en application des dispositions de l' article 759 du code de procédure pénale peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des …
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