Article D363-1 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
Questions fréquentes
Que dit l'article D363-1 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
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