Article D412-74 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l'article L. 412-22 , une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-74 du Code pénitentiaire ?
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l'article L. 412-22 , une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail .
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