Article D763-14 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D763-14 du Code pénitentiaire ?
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.
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