Article D765-4-1 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3 , les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article D765-4-1 du Code pénitentiaire ?
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3 , les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.
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