Article D765-6 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 , les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".
Questions fréquentes
Que dit l'article D765-6 du Code pénitentiaire ?
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 , les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".
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