Article L113-13 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-13 du Code pénitentiaire ?
Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.
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