Article L113-9 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l' article 132-70-1 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-9 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l' article 132-70-1 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
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