Article L212-3 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21 , L. 212-105 , L. 212-106 , L. 212-119 , L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-3 du Code pénitentiaire ?
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21 , L. 212-105 , L. 212-106 , L. 212-119 , L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.
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