Article L223-11 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-11 du Code pénitentiaire ?
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. …
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