Article L311-2 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-2 du Code pénitentiaire ?
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
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