Article L311-4 du Code pénitentiaire
Texte de l'article
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale . Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-4 du Code pénitentiaire ?
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale . Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.
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